Tax Assessment and Penalty Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments and associated penalties for the years 2013 to 2015, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the claims. The appeal to the highest administrative court contested the lower court's decision to deem the question regarding the constitutionality of a specific provision of the General Tax Code, as well as the application of a 40% penalty for deliberate failure, as not serious enough to warrant transmission to the highest court or to warrant the reversal of the ruling. The highest administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal were sufficient to admit the appeal for review, consequently dismissing the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 111 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 771-16 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Article 1er; Tax Assessment and Penalty Appeal Dismissal: The appeal to the highest administrative court contested the lower court's decision to deem the question regarding the constitutionality of a specific provision of the General Tax Code, as well as the application of a 40% penalty for deliberate failure, as not serious enough to warrant transmission to the highest court or to warrant the reversal of the ruling. The highest administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal were sufficient to admit the appeal for review, consequently dismissing the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order declaring the appeal inadmissible (non-admission).
This article is cited in the reasoning to establish the criterion for the non-admission of the appeal, which justifies the final order in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802370 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20NC03543 du 12 octobre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du deuxième alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts.
Par un arrêt n° 20NC03543 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
22 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct enregistré le 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. A conteste le refus qui lui a été opposé par le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt et de l'ordonnance qu'il attaque,
M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant non sérieuse la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions inconstitutionnelles du deuxième alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts ;
- a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale était fondée à lui appliquer l'amende de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 29 septembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :