Company Seeks Discharge from Tax Assessments; Appeal Rejected for Lack of Serious Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from supplementary corporate income tax assessments and value-added tax adjustments for the years 2014 to 2016 and 2015, respectively, after its initial claim was rejected by the administrative tribunal and its subsequent appeal was dismissed by the administrative court of appeal. The administrative court of appeal's president had ruled that the initial administrative claim was not regularized by the issuance of a notice of assessment prior to the rejection of the preliminary claim. The highest administrative court reviewed the appeal for admission, determined that the appellant's argument—that the lower court erred in law regarding the regularization of the claim—did not present a serious ground for appeal, and consequently refused to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Allstore n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Company Seeks Discharge from Tax Assessments; Appeal Rejected for Lack of Serious Ground: The administrative court of appeal's president had ruled that the initial administrative claim was not regularized by the issuance of a notice of assessment prior to the rejection of the preliminary claim. The highest administrative court reviewed the appeal for admission, determined that the appellant's argument—that the lower court erred in law regarding the regularization of the claim—did not present a serious ground for appeal, and consequently refused to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order stating the outcome of the appeal review.
The decision to refuse the admission of the appeal is based on this article, which governs the preliminary admissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Allstore a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2015. Par une ordonnance no 2202764 du 8 août 2022, le président de la quatrième chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22DA01925 du 27 décembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Allstore contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
21 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allstore demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Allstore ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Allstore soutient que la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande devant le tribunal n'avait pas été régularisée par l'émission d'un avis de mise en recouvrement antérieurement au rejet de sa réclamation préalable.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Allstore n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Allstore.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :