Taxpayers Appeal Upholding Income Tax and Penalties Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a lower administrative court's decision that upheld their liability for additional income tax, exceptional high-income tax, and social contributions for 2013, as well as the corresponding penalties, and refused the deferral of a short-term capital gain realized by an associated company. The high administrative court dismissed the appeal, finding that the taxpayers failed to raise arguments regarding the administrative interpretation of a specific tax code article, incorrectly classified the relationship between two companies for capital gains purposes, and had not sought the benefit of a tax deferral. The highest administrative court ultimately ruled that none of the arguments presented in the appeal for review were serious enough to warrant admission of the appeal, thereby upholding the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 93 quater du code général des impôts, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative, Article 2; Taxpayers Appeal Upholding Income Tax and Penalties Dismissed: The high administrative court dismissed the appeal, finding that the taxpayers failed to raise arguments regarding the administrative interpretation of a specific tax code article, incorrectly classified the relationship between two companies for capital gains purposes, and had not sought the benefit of a tax deferral. The highest administrative court ultimately ruled that none of the arguments presented in the appeal for review were serious enough to warrant admission of the appeal, thereby upholding the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the ultimate decision: the appeal by M. and Mme C is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the legal basis for the decision not to admit the appeal.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et de leur accorder le report d'imposition de la plus-value à court terme de 411 612 euros réalisée au titre de cette année par la société Altitude dont ils sont associés. Par un jugement n° 1800893 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Par un arrêt nos 20MA03210, 20MA03300 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a méconnu la portée de leurs écritures et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en affirmant qu'ils n'avaient soulevé aucun moyen tiré de l'interprétation administrative des dispositions de l'article 151 septies B du code général des impôts tout en jugeant que les moyens formulés à ce titre devaient être écartés ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en refusant de regarder les sociétés Altitude et Stockbois comme des entreprises liées et en jugeant que la plus-value réalisée par la première lors de l'exercice de l'option en faveur de l'acquisition de l'immeuble dont elle était jusqu'alors locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail constituait, pour l'intégralité de son montant, une plus-value à court terme ;
- à titre subsidiaire, a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que le bénéfice du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater du code général des impôts n'avait pas été sollicité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et B C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 18 octobre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :