Fines for Undeclared Foreign Accounts: Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of fines imposed for failing to declare six foreign bank accounts for the year 2013, a request rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, leading to an appeal before the highest administrative court. The appellant argued the appellate court erred by applying the declaration obligation under the General Tax Code to them despite the accounts being held by a company where the appellant lacked signatory power, and by relying solely on admissions made during police custody as proof of economic entitlement and account operations. The court, however, determined that neither of these grounds was substantial enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis; Fines for Undeclared Foreign Accounts: Appeal Rejected: The appellant argued the appellate court erred by applying the declaration obligation under the General Tax Code to them despite the accounts being held by a company where the appellant lacked signatory power, and by relying solely on admissions made during police custody as proof of economic entitlement and account operations. The court, however, determined that neither of these grounds was substantial enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the outcome of the appeal based on the non-admission decision.
This article establishes the procedure for the admission of the appeal, which is the basis for the court's finding that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison du défaut de déclaration de six comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 2004738 du 12 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA05004 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts en jugeant qu'ils étaient soumis à l'obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger qu'elles édictent, alors que les comptes en litige étaient détenus par la société Largely Investments SA et que M. A ne détenait aucune procuration ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve de ce que M. A, en sa qualité d'ayant-droit économique de la société Largely Investments SA, avait procédé à des opérations sur les comptes bancaires en cause, alors que cette affirmation trouvait sa seule source dans les déclarations faites par M. A en garde à vue.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 13 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul