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471406 ECLI:FR:CECHS:2023:471406.20230718 Généré par l'IA

Real Estate Company VAT Assessment Appeal

Numéro de cause 471406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company sought a reduction of value-added tax assessments, penalties, and rights for the 2014 period after its request was rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal subsequently dismissed its appeal. The company argued that the appellate court erred in law and improperly shifted the burden of proof by ruling that the company failed to demonstrate from the outset that part of the property was used for transactions that did not entitle it to deduct VAT. The administrative court, however, determined that this ground was insufficient to warrant the admission of the appeal for judicial review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Real Estate Company VAT Assessment Appeal: The company argued that the appellate court erred in law and improperly shifted the burden of proof by ruling that the company failed to demonstrate from the outset that part of the property was used for transactions that did not entitle it to deduct VAT. The administrative court, however, determined that this ground was insufficient to warrant the admission of the appeal for judicial review.

Mots-clés

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taxation de la TVA société immobilière estimation fiscale immobilière impôt réel fortune immobilière valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the condition under which the appeal (pourvoi) is refused admission, which is the basis for the final order in Article 1.
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21TL02000
Real Estate Company VAT Assessment Appeal Dismissed
454750
Real Estate Investment Company VAT Assessment Appeal Refused
20TL02121
Real Estate Holding Co. v. VAT Assessment Challenge
460692
Real Estate Company Tax Assessment Appeal Refused
24MA03200
Real Estate Company VAT Reassessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Valloire Immobilier n'est pas admis.

This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible, as stated in Article 1.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the condition under which the appeal (pourvoi) is refused admission, which is the basis for the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Valloire Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806952 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00186 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCI Valloire Immobilier contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16février et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Valloire Immobilier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de la société Valloire Immobilier ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Valloire Immobilier soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et renversé la charge de la preuve en jugeant qu'elle ne justifiait pas avoir, dès l'origine, utilisé une partie de l'immeuble à des opérations de location n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la SCI Valloire Immobilier n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Valloire Immobilier.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Christian Fournier

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne