Taxpayer Challenge to Business Property Tax Assessment Based on Building Renovation Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer challenged an administrative court of appeal's decision which partially upheld an assessment for additional business property tax for the years 2013 to 2016, after the lower court had granted full relief. The taxpayer argued that the appellate court erred in law and fact by deeming certain renovation works (including replacing air conditioners, refurbishing sanitary facilities, and repairing roofing) as constituting a change in the physical characteristics of the building under the relevant tax code article, asserting the work's scope was too minor to justify this classification and that the expenditures should have been treated as deductible charges. The high administrative court ruled that none of the arguments presented in the appeal to annul the appellate ruling provided a basis for the appeal to be admitted for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1517 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de la société Montabert n'est pas admis; Taxpayer Challenge to Business Property Tax Assessment Based on Building Renovation Classification: The taxpayer argued that the appellate court erred in law and fact by deeming certain renovation works (including replacing air conditioners, refurbishing sanitary facilities, and repairing roofing) as constituting a change in the physical characteristics of the building under the relevant tax code article, asserting the work's scope was too minor to justify this classification and that the expenditures should have been treated as deductible charges. The high administrative court ruled that none of the arguments presented in the appeal to annul the appellate ruling provided a basis for the appeal to be admitted for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order indicating the result of the appeal procedure.
Cited in the reasoning leading up to the decision that the appeal was not admitted, establishing the procedural basis for the outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1805807 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01448 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a réduit les bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises en litige, remis à la charge de la société Montabert les suppléments d'imposition correspondant à ces bases et réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il avait de contraire à son arrêt.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Montabert demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Montabert ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Montabert soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits en se bornant à énoncer que les travaux de remplacement de climatiseurs, de rénovation de sanitaires, de réfection de la boucle d'eau de refroidissement des fours, de pose d'un urinoir caniveau, de réaménagement des urinoirs, de réfection des enrobés, de réfection de la toiture et de remplacement des couvertines devaient être regardés comme de nature à caractériser un changement des caractéristiques physiques du bâtiment exploité au sens de l'article 1517 du code général des impôts, alors que ces travaux avaient été d'une ampleur insuffisante pour justifier cette qualification et que les dépenses correspondantes constituaient des charges déductibles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Montabert n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Montabert.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :