Medical Disciplinary Reprimand Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the national disciplinary chamber of the medical order which upheld a reprimand imposed by the first-instance chamber concerning alleged breaches of ethical obligations related to a patient's diagnosis of testicular torsion (claimed by the appellant as orchiepididymitis) and subsequent care management. The high administrative court determined that the arguments presented in the appeal—namely, the distortion of evidence regarding the medical findings and the assessment of deficient patient care contradicting expert conclusions—were insufficient to warrant the admission of the appeal for review, as they did not present any serious grounds for challenge under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Medical Disciplinary Reprimand Appeal Upheld: The high administrative court determined that the arguments presented in the appeal—namely, the distortion of evidence regarding the medical findings and the assessment of deficient patient care contradicting expert conclusions—were insufficient to warrant the admission of the appeal for review, as they did not present any serious grounds for challenge under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the prerequisite admission procedure for appeals to the Council of State, which justifies the decision not to admit the appeal.
This provision was cited in the applicant's request (point 2 of the requests) regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D B a porté plainte contre M. C A devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand-Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 juillet 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction du blâme.
Par une décision du 12 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février, 15 mai et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient un manquement aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en raison d'une erreur dans le diagnostic d'une torsion testiculaire alors que ses constatations médicales établissaient une orchi-épididymite ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que sa prise en charge du patient était défaillante, contrairement aux conclusions de l'expert, pour retenir qu'il a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée à M. D B et au Conseil national de l'ordre des médecins.L5TRIKIE