Tax Assessment Dispute Involving Manager's Account and Debt Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of supplementary corporate tax assessments and associated penalties for the fiscal years 2010 to 2012, after initial rejection by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, followed by partial annulment and referral by the highest administrative court regarding the reintegration of a manager's current account credit balance in the 2010 results. The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal for review because the grounds raised by the company—alleging that the lower court had distorted evidence or failed to provide sufficient reasoning regarding the reality of a debt transfer and the justification for sums credited to the manager's account in prior years—were not substantial enough to warrant cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Dispute Involving Manager's Account and Debt Transfer: The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal for review because the grounds raised by the company—alleging that the lower court had distorted evidence or failed to provide sufficient reasoning regarding the reality of a debt transfer and the justification for sums credited to the manager's account in prior years—were not substantial enough to warrant cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to declare the appeal inadmissible.
This provision governs the preliminary admission procedure for the appeal on points of law, which determined the final decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie David contre ce jugement.
Par une décision n° 436476 du 22 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur les conclusions relatives à la réintégration du solde créditeur du compte courant d'associé de son gérant dans les résultats de l'exercice clos en 2010 et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Paris.
Par un nouvel arrêt n° 21PA02427 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie David, dans la mesure de la cassation mentionnée ci-dessus.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boucherie David demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce second arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Boucherie David ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Boucherie David soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'elle n'établissait pas la réalité du transfert de créance que la SCI " 70 boulevard du Maréchal Joffre " détenait sur elle au profit de son gérant ;
- l'a insuffisamment motivé en ne tenant pas compte des justificatifs qu'elle produisait pour établir la réalité des sommes portées au crédit du compte courant d'associé de son gérant au titre des exercices clos de 2004 à 2009.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Boucherie David n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Boucherie David.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 29 septembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :O9UUHVNB