Municipality v. Applicant for Reinstatement

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villiers-Adam a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter du 3 janvier 2023, d'enjoindre à la commune de Villiers-Adam de le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint technicien territorial et de rétablir son traitement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à une expertise auprès d'un médecin psychiatre afin qu'il se prononce sur sa santé mentale. Par une ordonnance n° 2300012 du 19 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité et enjoint à la commune de Villiers-Adam de réintégrer M. A dans ses fonctions dans l'attente de l'intervention de son jugement au fond.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villiers-Adam demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Villers-Adam ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Villiers-Adam soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

- a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que M. A ne pouvait être regardé comme s'étant lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il dénonce en présentant sa démission par courrier électronique le 1er octobre 2022 ;

- l'a entachée d'erreur de droit et a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2022.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Villiers-Adam n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villiers-Adam.

Copie en sera adressée à M. B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 5 mai 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Aurélien Caron

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne