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471001 ECLI:FR:CECHS:2023:471001.20230822 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Practice Prohibition

Numéro de cause 471001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an initial decision by the first-instance disciplinary chamber to strike a medical practitioner from the registry, which was later annulled by the national disciplinary chamber that imposed a two-year practice prohibition, the practitioner filed an appeal with the highest administrative court seeking to overturn the national chamber's decision and recover legal costs. However, the practitioner subsequently filed a motion to withdraw the appeal purely and simply, leading the court to formally accept the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Practice Prohibition: However, the practitioner subsequently filed a motion to withdraw the appeal purely and simply, leading the court to formally accept the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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médecin praticien retrait de la requête procédure disciplinaire exemption d'autorisation d'entente décisions en matière médicale radiation du rôle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the applicant's request for costs against the National Council of the Order of Physicians.
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470047
Practitioner Withdraws Appeal of Disciplinary Sanction
470465
Withdrawal of Appeal Against Medical Disciplinary Prohibition
460498
Medical Practitioner Disciplinary Action Appeal Dismissed
488905
Practitioner Seeks Stay of Medical Register Removal Following Inadmissible Appeal
469232
Withdrawal of Appeal Against Medical Disciplinary Chamber Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's request for costs against the National Council of the Order of Physicians.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ont demandé à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins de prononcer une sanction à l'encontre de M. B A. Par une décision du 16 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins.

Par une décision du 1er décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. A, annulé cette décision et infligé à M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er février, 2 mai et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 12 juillet 2023, M. A déclare se désister des conclusions de son pourvoi. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et de la prévention.XI8RHH3U