Sports Union v. Football Federation Appeal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sports union sought an order to suspend a football federation's appellate decision that upheld a penalty loss and a player suspension, following a prior rejection by the administrative court's emergency judge for lack of urgency. The administrative supreme court refused to admit the appeal because none of the grounds—alleging errors in assessing the timing of the emergency application relative to mandatory conciliation, insufficient reasoning regarding urgency, or misinterpreting the club's role in creating the urgent situation—were serious enough to warrant consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Sports Union v. Football Federation Appeal Refusal: The administrative supreme court refused to admit the appeal because none of the grounds—alleging errors in assessing the timing of the emergency application relative to mandatory conciliation, insufficient reasoning regarding urgency, or misinterpreting the club's role in creating the urgent situation—were serious enough to warrant consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the inadmissibility procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'Union sportive Concarneau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a, d'une part, confirmé la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 septembre 2022 lui donnant match perdu par pénalité du 12 août 2022 contre l'Union sportive d'Orléans et sanctionnant d'un match de suspension ferme le joueur Tom Lebeau dans le cadre du championnat de National 3 de football, d'autre part enjoint à la fédération de rétablir le classement de la compétition conformément à la décision à intervenir.
Par une ordonnance n° 2301115/6 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sportive Concarneau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Union sportive Concarneau ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'Union sportive Concarneau soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il était loisible au club requérant de saisir le juge des référés dès la mise en œuvre de la conciliation obligatoire et en fondant l'appréciation d'une absence manifeste d'urgence sur la seule circonstance de l'absence d'une telle saisine parallèlement à la mise en œuvre de ladite conciliation, sans examiner les éléments produits pour justifier l'urgence ;
- insuffisamment motivé sa décision en n'examinant pas les considérations qu'elle invoquait pour caractériser l'urgence, et notamment celles qui étaient relatives à l'atteinte portée à un intérêt public ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle s'était placée elle-même dans la situation d'urgence dont elle se prévalait alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport et qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse était suspendue jusqu'au jour de la notification de la mesure de conciliation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'Union sportive Concarneau n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union sportive Concarneau. Copie en sera adressée à la Fédération française de football.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 20 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Clément Tonon
La secrétaire :
Signé : Mme Annie Di Vita