Taxpayers v. Tax Authorities Regarding Income Tax Incentive Eligibility Based on Rental Ceiling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed administrative court decisions that upheld additional income tax and social levy assessments for the years 2013 to 2015, asserting the lower courts erred in law by refusing them the benefit of a specific tax incentive scheme because the agreed rent exceeded the prescribed ceiling, despite the rent encompassing separate charges for a garage and parking space whose surfaces should not have been factored into the per-square-meter rent calculation, and by ruling that a single lease made it impossible to abstract the portion of the rent attributable to the ancillary spaces; however, the high administrative court determined that the grounds raised in the appeal for cassation were not serious enough to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis; Taxpayers v. Tax Authorities Regarding Income Tax Incentive Eligibility Based on Rental Ceiling: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case by refusing to admit the appeal.
This article establishes the rule for the inadmissibility procedure (admission préalable) which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article concerns the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1903758 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20MA02601 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2023 et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit en jugeant que les requérants ne pouvaient bénéficier du dispositif " Scellier " au motif que le loyer convenu pour le bien locatif était supérieur au plafond de loyer prévu pour la zone, alors que le loyer convenu comprenait la part correspondant à la location d'un garage et d'une place de stationnement sans que leurs surfaces puissent être prise en compte dans le calcul du prix du loyer au m2;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'appartement, la terrasse, le garage et l'emplacement de stationnement faisant l'objet d'un bail unique, il était impossible de faire abstraction d'une fraction de loyer correspondant à la location du garage et de l'emplacement de stationnement, alors que la loi ne l'interdit pas.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et B C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.ODTBU91M