Election Challenge Timeliness: Replacement Councilor Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the election of a municipal councilor who was designated to replace a resigning member, but the lower administrative court deemed the protest inadmissible as untimely. The high administrative court upheld this decision, reasoning that a challenge to the designation of a replacement councilor constitutes an electoral protest subject to the five-day time limit established by the electoral code, which commences on the date of the public session where the newly elected member first takes office, making the protest filed after this deadline inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A est rejetée; Election Challenge Timeliness: Replacement Councilor Designation: The high administrative court upheld this decision, reasoning that a challenge to the designation of a replacement councilor constitutes an electoral protest subject to the five-day time limit established by the electoral code, which commences on the date of the public session where the newly elected member first takes office, making the protest filed after this deadline inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appellant's request, concluding the substantive decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection de Mme E aux fonctions de conseillère municipale de la commune de Saint-Armel (Morbihan). Par une ordonnance n° 2206452 du 23 décembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 janvier, 4 avril, 5 mai et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa protestation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ". Ce délai s'applique également à la contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller municipal ayant cessé ses fonctions, cette contestation revêtant, comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale. Dans cette hypothèse, le délai prévu à l'article R. 119 court à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli au sein de l'assemblée municipale.
2. Il résulte de l'instruction qu'appelée par le maire de Saint-Armel à remplacer Mme B, qui avait démissionné le 6 octobre 2022, Mme E a siégé pour la première fois en qualité de conseillère municipale lors de la séance du 9 novembre 2022. En fixant à cette dernière date le point de départ du délai de cinq jours imparti par les dispositions rappelées au point 1 de l'article R. 119 du code électoral pour contester sa désignation, et en jugeant que, dès lors, la protestation formée par M. A, enregistrée en préfecture le 13 décembre 2022, était irrecevable comme tardive, le tribunal administratif de Rennes n'a pas commis d'erreur de droit.
3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à la commune de Saint-Armel et à Mme D E.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 12 juillet 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Rousselle
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet