Asylum Seeker v. National Court Regarding Asylum Application Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker sought annulment of a decision by the national court that dismissed his appeal against the rejection of his asylum application by the national office for the protection of refugees and stateless persons. The applicant argued that the national court's decision was based on a flawed procedure, specifically regarding the denial of his request to change his lawyer while under legal aid, insufficient reasoning for not addressing his request, and misinterpretation of the facts and fears presented. The high administrative court ruled that none of the submitted grounds for appeal were serious enough to warrant admission of the case for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker v. National Court Regarding Asylum Application Rejection: The applicant argued that the national court's decision was based on a flawed procedure, specifically regarding the denial of his request to change his lawyer while under legal aid, insufficient reasoning for not addressing his request, and misinterpretation of the facts and fears presented. The high administrative court ruled that none of the submitted grounds for appeal were serious enough to warrant admission of the case for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible (not admitted) by this article in the final orders.
This article sets out the preliminary admission procedure which justifies the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 21015324 du 9 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2022 et le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière par méconnaissance du principe du libre choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
- entaché sa décision d'insuffisance de motivation en l'absence de mention de la demande de changement d'avocat qu'il lui avait envoyée et des raisons pour lesquelles elle a estimé ne pas devoir y faire droit ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits allégués n'étaient pas établis et que les craintes énoncées n'étaient pas fondées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 3 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Clément Tonon
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier