Appeal of Dismissal of Judicial Review of Disability Leave Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a public body's implicit refusal to grant her a temporary leave for service-related disability, requesting both a stay of the refusal and an order compelling the grant of the leave retroactive to a specific date; the administrative tribunal's summary judge dismissed this request. The applicant appealed this dismissal to the highest administrative court, arguing the lower court erred in law and factually misinterpreted evidence regarding the illegality of the refusal to extend the leave, and also failed to rule on a ground related to the lack of reasoning in the refusal decision. The highest administrative court determined that the grounds raised in the appeal were not sufficiently serious to warrant further examination, thus refusing to admit the appeal for final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A veuve C n'est pas admis, l'article L. 822-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal of Dismissal of Judicial Review of Disability Leave Refusal: The applicant appealed this dismissal to the highest administrative court, arguing the lower court erred in law and factually misinterpreted evidence regarding the illegality of the refusal to extend the leave, and also failed to rule on a ground related to the lack of reasoning in the refusal decision. The highest administrative court determined that the grounds raised in the appeal were not sufficiently serious to warrant further examination, thus refusing to admit the appeal for final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that the appeal (pourvoi) is not admitted, which is the final disposition of the case based on the summary review.
This article defines the mandatory preliminary admissibility procedure for the appeal (pourvoi en cassation) applied in the decision to not admit the appeal.
This article concerns the award of costs (somme de 3 000 euros) requested by the appellant, although the request was ultimately denied because the appeal was not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A veuve C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 29 novembre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte d'aménagement et de la découverte (SMAD) a refusé de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service et, d'autre part, d'enjoindre au président du SMAD de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 15 septembre 2022. Par une ordonnance n° 2206992 du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A veuve C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge du SMAD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme B A veuve C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A veuve C soutient que le juge des référés :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 29 novembre 2022 le moyen tiré de ce que le syndicat mixte d'aménagement et de la découverte a commis une erreur de droit en refusant par cette décision de faire droit à sa demande de prolongation de son congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision du 29 novembre 2022 méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute de mentionner les motifs conduisant à lui refuser un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A veuve C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A veuve C.
Copie en sera adressée au syndicat mixte d'aménagement et de la découverte.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Patrick Pailloux
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaXJH4NEAP