Official v. Employee Suspension Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn official sought the annulment of a lower administrative court's order which had suspended a decision maintaining an employee's suspension and a 50% reduction in her salary, and which had ordered the administration to reinstate full pay and find a provisional assignment compatible with judicial oversight. The reviewing court dismissed the appeal, concluding that none of the official's grounds for annulment—allegations of insufficient reasoning regarding urgency, misrepresentation of facts justifying continued removal, error of law regarding public interest in denying provisional assignment, or overstepping judicial authority—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Official v. Employee Suspension Appeal Dismissed: The reviewing court dismissed the appeal, concluding that none of the official's grounds for annulment—allegations of insufficient reasoning regarding urgency, misrepresentation of facts justifying continued removal, error of law regarding public interest in denying provisional assignment, or overstepping judicial authority—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the Minister of Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty is not admitted.
Cited as the legal basis for the decision not to admit the appeal on cassation (admission préalable).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques ne l'a pas rétablie dans ses fonctions, ne l'a pas détachée ou affectée provisoirement dans un autre emploi, a maintenu sa suspension de fonctions et a pratiqué une retenue de 50 % sur son traitement et son indemnité de résidence et, d'autre part, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration dans ses fonctions.
Par une ordonnance n° 2204148 du 6 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 et d'autre part, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de rétablir le plein traitement et la pleine indemnité de résidence versés à Mme A B dans un délai de 8 jours, et de procéder à une nouvelle instruction de sa situation aux fins d'affectation provisoire dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire dans un délai de 15 jours.
Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient :
- qu'elle est entachée d'un défaut de motivation en considérant que la condition d'urgence était satisfaite ;
- qu'elle est entachée d'une dénaturation des faits en ne considérant pas que les faits imputables à Mme B présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité qui justifie, dans l'intérêt de son service, le maintien de son éloignement du service ;
- qu'elle est entachée d'une erreur de droit en jugeant que le ministre n'établit pas l'existence d'un intérêt public pour refuser une affectation ou un détachement provisoire et pour maintenir l'exécution de la décision portant réduction du traitement et de l'indemnité de résidence ;
- que le juge des référés a méconnu son office en statuant sur des mesures qui auraient des effets en tous points identiques à celles qui résulteraient d'une annulation de l'arrêté du 9 mai 2022.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 23 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Patrick Pailloux
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova