Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Seriousness in Challenging VAT Assessment Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of assessments for Value Added Tax and related penalties, after a lower administrative tribunal rejected its initial request via an order, which was later partially annulled by a court of appeal that subsequently rejected the substantive claims. The supreme administrative court declined to admit the appeal because the appellant's arguments—that the appellate court failed to rule on a claim deeming a letter with an assessment notice as a formal tax objection, or that the court mischaracterized the facts in rejecting this claim—were not sufficiently serious to warrant further review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Seriousness in Challenging VAT Assessment Rulings: The supreme administrative court declined to admit the appeal because the appellant's arguments—that the appellate court failed to rule on a claim deeming a letter with an assessment notice as a formal tax objection, or that the court mischaracterized the facts in rejecting this claim—were not sufficiently serious to warrant further review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order refuses to admit the appeal.
This provision establishes the legal basis for the non-admission procedure of the appeal.
This provision, cited in the petitioner's request, is not applied in the dispositive, as no costs are awarded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Nevers All Ways a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 au titre des périodes du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2001709 du 17 novembre 2020, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21NT00221 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a annulé cette ordonnance en tant qu'elle avait omis de statuer sur des conclusions aux fins de décharge et rejeté ces conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nevers All Ways demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société Nevers All Ways ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Nevers All Ways soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- omis de répondre au moyen, qu'elle soulevait devant elle et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que sa lettre du 26 mai 2020 devait être regardée comme constituant une réclamation au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 y était joint ;
- donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant ce moyen.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Nevers All Ways n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Nevers All Ways.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 9 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle