Corporation v. Employee Dismissal Authorization Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought to overturn administrative decisions that upheld the refusal to authorize the economic dismissal of an employee, after the administrative tribunal initially rejected its claim and the administrative court of appeal subsequently confirmed the rejection in part while declaring a non-suit on other grounds. The higher court refused to admit the appeal because none of the grounds raised by the corporation—alleging errors of law and factual qualification regarding the court's assessment of the existence of an economic sector, the absence of economic difficulties in the group, misinterpretation of documents, and failure to consider the necessity of market investment for competitiveness—were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Corporation v. Employee Dismissal Authorization Refusal Appeal: The higher court refused to admit the appeal because none of the grounds raised by the corporation—alleging errors of law and factual qualification regarding the court's assessment of the existence of an economic sector, the absence of economic difficulties in the group, misinterpretation of documents, and failure to consider the necessity of market investment for competitiveness—were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
This article defines the condition for the inadmissibility of the appeal on cassation (the court's basis for not admitting the appeal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Intel Corporation, venant aux droits de la société Intel Mobile Communications (IMC), a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité départementale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. B A et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2018 et refusé le licenciement de M. A.
Par un jugement n° 1801588 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA00589 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 en tant qu'il a omis de prononcer, dans son dispositif, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Intel Corporation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Intel Corporation demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Intel Corporation ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que la cour, en se bornant à relever que les activités du groupe Intel sont organisées en cinq divisions et que l'activité de la division " Client Computing Group " se rapporte au marché des ordinateurs et de la mobilité, n'a pas caractérisé l'existence d'un secteur d'activité ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il se fonde sur la circonstance que le groupe Intel ne rencontrait pas de difficultés économiques alors que cette constatation n'exclut pas par elle-même l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du groupe Intel ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde uniquement sur les éléments mettant en avant la position dominante et les bénéfices du groupe dans le secteur des microprocesseurs pour ordinateurs et serveurs ;
- d'erreur de droit en ce que, pour apprécier le motif économique du licenciement, il reproche à la société requérante de ne pas produire de données chiffrées relatives au marché de la mobilité ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur la nécessité pour le groupe d'investir sur de nouveaux marchés afin de sauvegarder sa compétitivité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Intel Corporation n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Intel Corporation.
Copie en sera adressée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.