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469882 ECLI:FR:CECHS:2023:469882.20230612 Généré par l'IA

Company Appeal on Employee Dismissal Annulment Denied

Numéro de cause 469882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul administrative decisions that rejected its request for economic dismissal of an employee, an action initially rejected by the administrative tribunal and partially confirmed by the administrative court of appeal, which limited its ruling to a non-suit regarding the inspector's initial decision while rejecting the rest of the company's claims. The highest administrative court denied admission to the company's appeal, finding that none of the advanced grounds—alleging errors in defining the economic sector, misinterpreting the lack of group economic difficulties as precluding a threat to competitiveness, misstating evidence regarding market dominance, imposing an undue burden to provide specific data for the mobility market, or failing to rule on the necessity of new market investments—were serious enough to warrant further review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Company Appeal on Employee Dismissal Annulment Denied: The highest administrative court denied admission to the company's appeal, finding that none of the advanced grounds—alleging errors in defining the economic sector, misinterpreting the lack of group economic difficulties as precluding a threat to competitiveness, misstating evidence regarding market dominance, imposing an undue burden to provide specific data for the mobility market, or failing to rule on the necessity of new market investments—were serious enough to warrant further review.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative entreprise en difficulté licenciement abusif recours du personnel motif de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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460295
Employer Appeal Against Employee Dismissal Annulment Refused
475862
Appeal Against Dismissal Annulment Rejection
459662
Employer Appeal Against Annulment of Economic Dismissal Authorization Refused for Cassation
499732
Employee Dismissal Authorization Appeal Rejection
2216429
Company Dismissal Authorization Denial Upheld Against Economic Grounds Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de la société Intel Corporation n'est pas admis.

This order states that the appeal is not admitted, which implies the application of the procedural rule for admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

This article sets the legal basis for the decision to refuse the admission of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Intel Corporation, venant aux droits de la société Intel Mobile Communications (IMC), a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité départementale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B A et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2018 et refusé le licenciement de Mme A.

Par un jugement n° 1801583 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21MA00587 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 en tant qu'il a omis de prononcer, dans son dispositif, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Intel Corporation.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Intel Corporation demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Intel Corporation ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Intel Corporation soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que la cour, en se bornant à relever que les activités du groupe Intel sont organisées en cinq divisions et que l'activité de la division " Client Computing Group " se rapporte au marché des ordinateurs et de la mobilité, n'a pas caractérisé l'existence d'un secteur d'activité ;

- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il se fonde sur la circonstance que le groupe Intel ne rencontrait pas de difficultés économiques alors que cette constatation n'exclut pas par elle-même l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du groupe Intel ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde uniquement sur les éléments mettant en avant la position dominante et les bénéfices du groupe dans le secteur des microprocesseurs pour ordinateurs et serveurs ;

- d'erreur de droit en ce que, pour apprécier le motif économique du licenciement, il reproche à la société requérante de ne pas produire de données chiffrées relatives au marché de la mobilité ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur la nécessité pour le groupe d'investir sur de nouveaux marchés afin de sauvegarder sa compétitivité.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Intel Corporation n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Intel Corporation.

Copie en sera adressée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.