Company Property Tax Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealing a lower administrative court's rejection of its request to be discharged from property taxes for 2018 and 2019 argued that the judgment was flawed due to a signature irregularity in the minutes and alleged errors of law and fact regarding the building's classification as a built property, particularly contending that extensive renovation work rendered the structure unusable at the taxable event date. The high administrative court refused to admit the appeal because none of the raised grounds—including the procedural defect or the substantive arguments concerning the loss of built property status due to the works—were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for final appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741-8 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts; Company Property Tax Appeal Dismissed for Lack of Merit: The high administrative court refused to admit the appeal because none of the raised grounds—including the procedural defect or the substantive arguments concerning the loss of built property status due to the works—were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for final appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which is the main outcome based on the procedural rules cited earlier in the text.
This provision sets the legal basis for the procedure of admission (or refusal of admission) of the appeal in cassation before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Foncière Siba Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Pontoise (Val d'Oise), à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 1, boulevard de l'Oise. Par un jugement n° 2006073 du 20 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière Siba Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Foncière Siba Ile-de-France ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Foncière Siba Ile-de-France soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- l'a entaché d'irrégularité, faute pour sa minute de comporter l'ensemble des signatures requises par le deuxième alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la seule circonstance que les travaux aient rendu l'immeuble inutilisable à la date du fait générateur de la taxe foncière ne lui avait pas fait perdre son caractère de propriété bâtie au sens et pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts ;
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le gros œuvre n'avait pas été affecté par les travaux dans des conditions propres à rendre l'immeuble impropre à tout usage.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Foncière Siba Ile-de-France n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Foncière Siba Ile-de-France.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Alianore Descours
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul