Individual v. Municipality and Department on Damages Claim Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from a municipality and a department following a fall, with the administrative tribunal initially granting partial compensation to the individual and an insurer, but the administrative court of appeal subsequently annulled the judgment concerning the municipality's liability to the individual. The claimant appealed this decision, arguing the appellate court erred in law and insufficiently reasoned its finding that the claim was inadmissible due to a lack of prior administrative request, by selectively considering a preliminary correspondence and failing to examine the legal effect of the claimant's correspondence with the department on linking the dispute with the municipality. The administrative court ultimately ruled that none of the submitted grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Individual v. Municipality and Department on Damages Claim Admissibility: The claimant appealed this decision, arguing the appellate court erred in law and insufficiently reasoned its finding that the claim was inadmissible due to a lack of prior administrative request, by selectively considering a preliminary correspondence and failing to examine the legal effect of the claimant's correspondence with the department on linking the dispute with the municipality. The administrative court ultimately ruled that none of the submitted grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the pre-admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which was the basis for denying admission to the appeal.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Mme B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département de La Réunion à lui verser une indemnité de 33 020 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 31 août 2013. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros. Par un jugement n° 1700479 du 12 novembre 2019, le tribunal a condamné la commune de Saint-Leu à verser une indemnité de 4 159 euros à Mme C, avec intérêts à compter du 31 octobre 2013 et capitalisation, ainsi qu'une somme de 2 534,80 euros à la CPAM de Maine-et-Loire et a rejeté le surplus des demandes.
Par un arrêt n° 20BX00523 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Leu, annulé ce jugement en tant qu'il l'avait condamnée à indemniser Mme C, puis rejeté les demandes de Mme C et le surplus des conclusions d'appel des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Pinet, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour juger sa demande indemnitaire irrecevable faute de demande préalable, à examiner une partie seulement des termes de la lettre qu'elle avait adressée le 6 septembre 2013 au maire de Saint-Leu, sans tenir compte de la réponse de ce dernier ;
- a dénaturé les pièces du dossier et a inexactement qualifié les faits en estimant que le contentieux n'avait pas été lié à l'égard de la commune de Saint-Leu ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier si la demande indemnitaire préalable qu'elle avait adressée au département de La Réunion, réputée transmise à la commune, n'avait pas eu pour effet de lier le contentieux en provoquant une décision implicite de rejet de cette dernière ;
- l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit, pour juger que ses conclusions d'appel dirigées contre le département de La Réunion étaient tardives, en relevant qu'elles avaient le caractère d'un appel principal.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Leu, au département de La Réunion et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire.