Appeal Regarding Recognition of Work-Related Illness Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the decision of a departmental council president refusing to recognize the work-related cause of their illness, an action that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The litigant appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate judge violated the principle of adversarial proceedings by relying on first-instance documents while implicitly refusing to transmit them, made an improper use of summary judgment procedures by ruling before the filing of a supplementary brief and by rejecting a non-manifestly unfounded appeal, insufficiently reasoned the decision regarding the lower court's reasoning, and distorted facts by affirming the first instance's finding that the illness was not service-related. The highest court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Recognition of Work-Related Illness Refused: The litigant appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate judge violated the principle of adversarial proceedings by relying on first-instance documents while implicitly refusing to transmit them, made an improper use of summary judgment procedures by ruling before the filing of a supplementary brief and by rejecting a non-manifestly unfounded appeal, insufficiently reasoned the decision regarding the lower court's reasoning, and distorted facts by affirming the first instance's finding that the illness was not service-related. The highest court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order stating that the appeal is not admitted.
This article defined the legal basis for the admission procedure that the Council of State used to dismiss the appeal (non-admission).
This article was cited in the appellant's request concerning the allocation of costs, although the final decision on costs is not explicitly detailed in the provided dispositive articles (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1805377 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA04242 du 26 octobre 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu le principe du contradictoire, en se fondant sur des pièces du dossier de première instance tout en refusant, implicitement mais nécessairement, de lui transmettre ce dossier ;
- a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, d'une part, en statuant avant la production du mémoire complémentaire annoncé et, d'autre part, en rejetant sa requête par ordonnance alors que celle-ci n'était pas manifestement dépourvue de fondement ;
- a insuffisamment motivé son ordonnance, en affirmant péremptoirement que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier, en jugeant que le président du conseil départemental du Val-de-Marne n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaître comme imputable au service la maladie dont elle souffre.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
DECIDE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département du Val-de-Marne.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 30 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne