Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
469790 ECLI:FR:CECHS:2023:469790.20230526 Généré par l'IA

Cinema Authorization Challenge Denied

Numéro de cause 469790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower administrative court's decision which had upheld the national commission's authorization for a competitor to establish a new five-screen cinema in a municipality. The appellant contended that the commission erred by ruling on an incomplete file and by incorrectly defining the relevant cinematographic influence zone. The highest administrative court denied admission to the appeal, concluding that none of the appellant's grounds—alleging errors of law and misinterpretation of evidence regarding the completeness of the application file and the boundary of the influence zone—were serious enough to warrant further review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Grand Ecran n'est pas admis; Cinema Authorization Challenge Denied: The appellant contended that the commission erred by ruling on an incomplete file and by incorrectly defining the relevant cinematographic influence zone. The highest administrative court denied admission to the appeal, concluding that none of the appellant's grounds—alleging errors of law and misinterpretation of evidence regarding the completeness of the application file and the boundary of the influence zone—were serious enough to warrant further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives moyens invocables exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir contre permis opposition à la marque nouvelle demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Bigamos Cinéma la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the conditions under which an appeal is inadmissible, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er : Le pourvoi de la société Grand Ecran n'est pas admis
This article is the dispositive ruling that refuses to admit the appeal.
Généré par l'IA
492730
Appeal Refused for Cassation in Cinema Authorization Dispute
493906
Appeal on Film Development Authorization Challenged
23LY02615
Cinema Complex Authorization Appeal Withdrawal
22BX02750
Company v. CNACi regarding Cinema Authorization Challenge
22LY00577
Association v. Building Permit Annulment for Cinema Complex

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le pourvoi de la société Grand Ecran n'est pas admis.

This article is the dispositive ruling that refuses to admit the appeal.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the conditions under which an appeal is inadmissible, which is the basis for the decision in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Grand Ecran a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a autorisé la société Biganos Cinéma à créer un établissement cinématographique à l'enseigne " Biganos Cinéma " de cinq salles et 622 places à Biganos (Gironde). Par un arrêt n° 20BX03470 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Grand Ecran demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Bigamos Cinéma la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Grand Ecran ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Grand Ecran soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne s'est pas prononcée au vu d'un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 212-7-2 et A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la délimitation de la zone d'influence cinématographique retenue pour le projet n'était pas erronée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Grand Ecran n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grand Ecran.

Copie en sera adressé à la société Bigamos et à la commission nationale d'aménagement cinématographique.S3N7TO90