Unions' Challenge to Labor Warning Dismissed by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo labor unions sought judicial review to annul a regional director's decision which issued a warning to a company for failing to track the working hours of employees on non-collective schedules and for failing to sanction the failure to track the presence hours of its interns; after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the unions' claims, the Council of State refused to admit the unions' appeal for cassation because none of the presented grounds—including claims that the appellate court insufficiently motivated its decision by failing to rule on one union's standing, relied on incorrect legal grounds to assess that union's standing, and erred in assessing the other union's standing regarding the impact on labor inspectors' prerogatives—were serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Unions' Challenge to Labor Warning Dismissed by Council of State: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision not to admit the appeal (pourvoi en cassation).
This provision relates to the request for costs made by the appellants, even though the outcome of that request is not explicitly detailed in the dispositive beyond its mention in the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat Sud Travail et le syndicat SNTEFP-CGT, d'une part, et le syndicat Union syndicale Solidaires, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a infligé un avertissement à l'entreprise Goujon pour absence de décompte du temps de travail pour ses salariés employés en horaires non collectifs et n'a pas sanctionné le manquement tenant à l'absence de décompte de la durée de présence de ses stagiaires. Par une ordonnance nos 1905165, 1905166 du 31 décembre 2019, la présidente de la 6eme chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.
Par un arrêt nos 20TL01215, 20TL01216 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les appels formés par le syndicat Sud Travail Affaires sociales et l'Union syndicale Solidaires contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud Travail Affaires sociales et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat Sud Travail Affaires sociales et de l'Union syndicale Solidaires ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, le syndicat Sud Travail Affaires sociales et l'Union syndicale Solidaires soutiennent que :
- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ce qu'elle s'est abstenue de se prononcer sur l'intérêt à agir de l'Union syndicale Solidaires ;
- elle a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l'Union syndicale Solidaires ne justifiait pas d'un intérêt à agir, sur des éléments ne correspondant pas à son objet statutaire ou à la situation de ses membres ;
- elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la décision contestée ne portait pas atteinte aux prérogatives des agents chargés de l'inspection du travail et n'affectait pas leurs conditions de travail et, par suite, que le syndicat Sud Travail Affaires sociales était dépourvu d'intérêt à agir contre la décision en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat Sud Travail Affaires sociales et de l'Union syndicale Solidaires n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Sud Travail Affaires sociales et à l'Union syndicale Solidaires.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.ELDURJAY