Appeal Dismissed: Municipal Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal building permit granted for a collective housing project and the subsequent rejection of its administrative appeal, alleging the lower court erred in finding the project complied with local urban planning regulations regarding facade materials/colors and underground parking access. The high administrative court determined that neither of the stated grounds of appeal raised a serious issue or demonstrated the lower court's judgment was legally flawed, leading to the refusal to admit the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed: Municipal Building Permit Challenge: The high administrative court determined that neither of the stated grounds of appeal raised a serious issue or demonstrated the lower court's judgment was legally flawed, leading to the refusal to admit the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order that the appeal of SCI Le Quatre is not admitted.
This provision establishes the preliminary admission procedure for the appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SCI Le Quatre a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Villeurbanne a délivré à la SNC LNC Kappa Promotion un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitat collectif, ainsi que le rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2109760 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2022 et 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Le Quatre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'annulation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne et de la société LNC Kappa Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de la société Le Quatre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Le Quatre soutient que le tribunal administratif de Lyon a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le projet ne méconnaît pas l'article 4.2.6 du règlement de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et d'habitat de la métropole de Lyon, relatif aux matériaux et couleurs en façade ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'accès sur la voie publique du stationnement souterrain du projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 5.1.1.2.2 de la partie générale du même règlement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI Le Quatre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Le Quatre.
Copie en sera adressée à la SNC LNC Kappa Promotion et à la commune de Villeurbanne.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 3 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier