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469642 ECLI:FR:CECHS:2023:469642.20230427 Généré par l'IA

Appeal Regarding State Liability for Care and Education of Autistic Child

Numéro de cause 469642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, acting on behalf of her son with autism, sought annulment of an administrative tribunal's judgment that rejected their claim for compensation from the State due to deficiencies in the son's care and schooling. The court determined that the claim, seeking damages related to the State's alleged failure to fulfill its obligations regarding social aid and support, did not fall under the category of disputes over rights awarded under social aid or action over which the administrative tribunal rules in the first and last instance. Consequently, the matter was deemed an appeal, and jurisdiction to hear the appeal was transferred from the Council of State, acting as a court of cassation, to the relevant administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding State Liability for Care and Education of Autistic Child: The court determined that the claim, seeking damages related to the State's alleged failure to fulfill its obligations regarding social aid and support, did not fall under the category of disputes over rights awarded under social aid or action over which the administrative tribunal rules in the first and last instance. Consequently, the matter was deemed an appeal, and jurisdiction to hear the appeal was transferred from the Council of State, acting as a court of cassation, to the relevant administrative court of appeal.

Mots-clés

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responsabilité de l'État droit à la formation audition de l'enfant recours en annulation en droit de l'Union entretien de l'enfant aides accordées par les États

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, Drusch, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 811-1 du code de justice administrative
This article's provisions were used to determine that the case did not fall under the administrative tribunal's jurisdiction to rule in first and last instance, leading to the attribution of the case.
Article 1er
This article directly states the dispositive action, attributing the judgment of the request to the Versailles administrative court of appeal.
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23VE01634
State Liability for Inadequate Support for Autistic Child
2303431
State Liability for Failure to Provide Medico-Social Care for Autistic Child
488304
Appeal Regarding Compulsory Assignment of Aide for Autistic Child
2207293
State Liability for Failure to Provide Specialized Autism Care
2109322
Suit Against State for Inadequate Autism Care Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the dispositive action, attributing the judgment of the request to the Versailles administrative court of appeal.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

This article's provisions were used to determine that the case did not fall under the administrative tribunal's jurisdiction to rule in first and last instance, leading to the attribution of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme E D, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils, M. A C, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par M. C ainsi que la somme de 80 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis par elle-même en raison de la carence de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de M. C et d'enjoindre à l'Etat d'octroyer à M. C une place dans un établissement médico-social adapté à ses besoins. Par un jugement n° 1909020 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, Drusch, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de Mme D et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme D a recherché devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en son nom propre ainsi qu'au nom de son fils A C, la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice subi du fait de la carence de l'État dans la prise en charge et la scolarisation de son fils, atteint d'un trouble du spectre de l'autisme. Elle conteste, en son nom propre et au nom de son fils, le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime subi par son fils ainsi que la somme totale de 80 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis elle-même en raison de cette carence.

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".

3. La requête de Mme D et autre ne peut être regardée comme un litige relatif aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Elle n'est au nombre d'aucun autre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

4. Dès lors, leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer à cette cour le jugement de cette requête.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme D et autre est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.