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469603 ECLI:FR:CECHS:2023:469603.20230724 Généré par l'IA

Tax Procedure Notification Appeal Refusal

Numéro de cause 469603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought annulment of administrative judgments concerning tax procedures, primarily arguing that the lower court erred by finding that tax payment demands had been regularly notified and by concluding that the administration was not required to use separate registered letters for notifying documents related to different tax assessments, thereby improperly shifting the burden of proof regarding proper notification. The court determined that none of the arguments presented were serious enough to warrant the admission of the appeals for judicial review, resulting in the refusal to admit the appeals.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Procedure Notification Appeal Refusal: The court determined that none of the arguments presented were serious enough to warrant the admission of the appeals for judicial review, resulting in the refusal to admit the appeals.

Mots-clés

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procédure fiscale contrôle juridictionnel taxations fiscales recours en annulation en droit de l'Union modalités d'évaluation griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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465290
Taxpayer v. Tax Administration: Procedural Non-Compliance and Appeal Inadmissibility
491335
Tax Assessment Annulment Appeal Rejection
2204164
Tax Appeal Procedural Bar
469066
Tax Assessment Challenge Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
451446
Tax Assessment Dispute and Procedural Review Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Les pourvois de la société MBK Bayard ne sont pas admis.

This article formally rejects the appeals (pourvois) by stating they are not admitted.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société MBK Bayard ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, la société MBK Bayard soutient que le tribunal administratif de Paris a méconnu les articles L. 274, L. 257-0 A, R. 257-0 A-1 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les mises en demeure de payer du 2 mars 2016 lui avaient été régulièrement notifiées.

4. En outre, pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque sous les nos 469605 et 469607, la société MBK Bayard soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'utiliser deux lettres recommandées différentes lorsqu'elle notifie des documents relatifs à des impositions différentes, pour en déduire, en inversant la charge de la preuve, qu'elle n'avait pas démontré que l'administration ne présentait pas un avis de réception correspondant à la mise en demeure adressée pour avoir paiement des impositions litigieuses.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.

D E C I D E :

Article 1er : Les pourvois de la société MBK Bayard ne sont pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MBK Bayard.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Nos 469603, 469604, 469605, 469606, 469607