Minister of Ecological Transition v. Wind Turbine Authorization Refusal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court had annulled a prefectural order refusing an environmental authorization for the construction and operation of specific wind turbines and had granted the authorization itself. The Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion appealed this decision, arguing that the administrative court misinterpreted the case file by concluding that the impact study provided a very complete analysis of the visual saturation of surrounding villages. The high court determined that this ground for appeal was insufficient to warrant admission of the appeal for cassation, thus refusing to admit the minister's appeal against the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de l'environnement, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Minister of Ecological Transition v. Wind Turbine Authorization Refusal Annulment: The Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion appealed this decision, arguing that the administrative court misinterpreted the case file by concluding that the impact study provided a very complete analysis of the visual saturation of surrounding villages. The high court determined that this ground for appeal was insufficient to warrant admission of the appeal for cassation, thus refusing to admit the minister's appeal against the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order refusing to admit the appeal.
This article sets out the procedural rule justifying the non-admission of the appeal (no serious ground).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Ferme éolienne du Bois Masson a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 de la préfète de la Somme et de la préfète de l'Oise en tant qu'il refuse de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation des aérogénérateurs E2, E3 et E8, sur le territoire des communes de Rollot et du Frestoy-Vaux, et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.
Par un arrêt n° 21DA02443 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 13 août 2021 dans la mesure demandée, accordé l'autorisation environnementale pour les éoliennes E2, E3 et E8 et enjoint aux préfets de fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient qu'il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que l'étude d'impact versée au dossier comprend une analyse très complète de la saturation visuelle des différents bourgs situés autour du projet.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la société Ferme éolienne du Bois Masson.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 28 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo