Minister v. Wind Turbine Authorization Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a government minister challenging an administrative court's decision that overturned a prefectural order, thereby granting an environmental authorization for a specific wind turbine as part of a larger wind farm project. The minister alleged that the appellate court had distorted the case file by concluding that the environmental impact study provided a very thorough analysis of the visual saturation of surrounding villages. The high administrative court determined that this sole ground for annulment was not serious enough to warrant admission of the appeal for further review, leading to the dismissal of the minister's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de l'environnement, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister v. Wind Turbine Authorization Appeal Dismissal: The minister alleged that the appellate court had distorted the case file by concluding that the environmental impact study provided a very thorough analysis of the visual saturation of surrounding villages. The high administrative court determined that this sole ground for annulment was not serious enough to warrant admission of the appeal for further review, leading to the dismissal of the minister's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that the appeal is not admitted.
This provision defines the preliminary admission procedure which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Parc éolien de l'Equinville a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 de la préfète de la Somme portant sur sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois aérogénérateurs et un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Rollot, en tant qu'il refuse de faire droit à sa demande en ce qui concerne l'éolienne Q1 et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.
Par un arrêt n° 21DA02834 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 13 août 2021 dans la mesure demandée, accordé l'autorisation environnementale pour l'éolienne Q1 et enjoint au préfet de fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient qu'il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que l'étude d'impact versée au dossier comprend une analyse très complète de la saturation visuelle des différents bourgs situés autour du projet.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la société Parc éolien de l'Equinville.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 28 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo