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469493 ECLI:FR:CECHS:2023:469493.20231003 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Annulment Appeal Dismissal

Numéro de cause 469493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order for expulsion, which was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The appellant argued that the lower courts mischaracterized his behavior as a serious threat to public order, failed to consider his ten-year residence in France, and wrongly concluded that his expulsion would not disproportionately affect his private and family life. The high administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were substantial enough to warrant the admission of the judicial review proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Annulment Appeal Dismissal: The appellant argued that the lower courts mischaracterized his behavior as a serious threat to public order, failed to consider his ten-year residence in France, and wrongly concluded that his expulsion would not disproportionately affect his private and family life. The high administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were substantial enough to warrant the admission of the judicial review proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale licenciement administratif contrôle juridictionnel motif de révision inexigibilité de l'exécution du renvoi motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedural basis for the non-admission of the appeal.
article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de reconnaître qu'il réside en France depuis plus de dix ans ;
Article 1er
The court declared the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
459871
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed
451772
Prefectural Expulsion Order Annulment Appeal Refused
23MA01240
Prefectural Decision Annulment and Expulsion Appeal Dismissal
2509913
Prefectural Order Annulment and Expulsion Challenge Dismissed
2408136
Expulsion Order Annulment Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court declared the appeal inadmissible.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedural basis for the non-admission of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 2100704 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22MA01236 du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 décembre 2022 et le 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- inexactement qualifié les faits en estimant que son comportement représentait une menace grave pour l'ordre public et justifiait la prise d'un arrêté d'expulsion ;

- méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de reconnaître qu'il réside en France depuis plus de dix ans ;

- inexactement qualifié les faits en retenant que son expulsion ne porterait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.