Successor Fund Withholding Tax Refund Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity, successor to a fund seeking the refund of withholding tax withheld on dividends distributed in 2007 by French companies, pursued an appeal that had previously been dismissed by an administrative tribunal and then by an administrative court of appeal following an annulment and remand by the highest administrative court. The court accepted the withdrawal of the appeal filed by the entity after it submitted a plain and simple notice of discontinuance, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Successor Fund Withholding Tax Refund Appeal Withdrawal: The court accepted the withdrawal of the appeal filed by the entity after it submitted a plain and simple notice of discontinuance, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by Compenswiss be recorded (Acte du désistement).
This article concerns the procedural step of notifying the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société UBS AG, agissant pour le compte du fonds Ausgleichsfonds der AHV, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au titre de l'année 2007 par plusieurs sociétés françaises. Par une ordonnance n° 1012449 du 22 décembre 2020, le président de la 10ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête.
Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par l'établissement fédéral de la confédération helvétique Compenswiss, venant aux droits du fonds Ausgleichsfonds der AHV.
Par une décision n° 459623 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
Par une ordonnance n° 22PA03053 du 7 octobre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a de nouveau rejeté l'appel formé par l'établissement Compenswiss.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 7 mars 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement Compenswiss demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Compenswiss ;
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 25 mai 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister des conclusions de son pourvoi.
2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement Compenswiss.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement fédéral de la confédération helvétique Compenswiss.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 9 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle