City v. Associations Regarding Construction Permit Annulment

Vu la procédure suivante :

Les associations " Les amis de la Terre Paris ", " France Nature Environnement Paris " et " France Nature Environnement Ile-de-France ", M. B I, M. D H, M. G F, Mme L A, Mme E C et Mme J K ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile de construction-vente Mille Arbres, pour l'édification d'un ensemble immobilier situé 16-24, boulevard Pershing, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004241 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Par un arrêt nos 21PA04912, 21PA04923 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Mille Arbres et la Ville de Paris contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'association " Les amis de la Terre Paris " et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la Ville de Paris soutient qu'il est entaché :

- d'une erreur de droit en ce qu'il ne procède pas à une analyse globale du risque pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- d'une erreur de droit en ce qu'il omet de tenir compte de la réglementation adoptée pour faire baisser les émissions polluantes ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que le projet est de nature à porter une atteinte grave à la salubrité publique ;

- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte la possibilité d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la Ville de Paris n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de Paris.

Copie en sera adressée à l'association " Les amis de la Terre Paris ", première dénommée pour les défendeurs en appel, et à la société Mille Arbres.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 30 octobre 2023.

La présidente :

Signé : Mme Suzanne von Coester

La rapporteure :

Signé : Mme Rozen Noguellou

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo