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469419 ECLI:FR:CECHS:2023:469419.20230629 Généré par l'IA

Appeal Regarding Waterway Accident Claim Refused for Review

Numéro de cause 469419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review, requesting prior medical and architectural expert evaluations regarding injuries sustained in an accident, and alternatively, compensation from the public establishment responsible for navigable waterways, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected these requests. The reviewing court determined that the appellant's arguments, which challenged the lower courts' factual qualification regarding the defendant's maintenance obligations, the adequacy of the reasoning concerning the lack of danger signaling, and the complete exclusion of compensation due to the appellant's alleged fault, did not present any serious grounds for admission. Consequently, the court refused to admit the appeal for final review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Regarding Waterway Accident Claim Refused for Review: The reviewing court determined that the appellant's arguments, which challenged the lower courts' factual qualification regarding the defendant's maintenance obligations, the adequacy of the reasoning concerning the lack of danger signaling, and the complete exclusion of compensation due to the appellant's alleged fault, did not present any serious grounds for admission. Consequently, the court refused to admit the appeal for final review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision réexamen médical qualité pour recourir causes d'exclusion responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article governs the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which the court applies when refusing admission.
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis
The court explicitly refuses to admit the appeal in its final order.
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24VE02846
Appeal Against Refusal of Expert Evaluation for Non-Pensionable Damages Following Work Accident
98-84345
Unauthorized Work in Watercourse Appeal Dismissed
2202803
Barge Damage Claim Against Waterway Authority Rejected Due to Unproven Causation
2000/00101
Claimant Fails to Establish Causal Link Between Infrastructure Defect and Boating Accident Injury
17-28374
Appeal Regarding Water Damage Claim Mooted by Subsequent Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

The court explicitly refuses to admit the appeal in its final order.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article governs the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which the court applies when refusing admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et une expertise architecturale afin d'évaluer les préjudices résultant de l'accident dont il a été victime et, à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public Voies navigables de France à l'indemniser de ses préjudices.

Par un jugement n° 1901201 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21DA00850 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

5 décembre 2022 et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occipinti, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne retenant pas la méconnaissance par Voies navigables de France de son obligation d'entretien de l'ouvrage ;

- insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré du défaut de signalisation du danger ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en excluant totalement son indemnisation en raison de sa faute supposée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à Voies navigables de France.