Company Tax Reduction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in its business property tax contributions for 2019 and 2020 by asserting its installations qualified as industrial establishments, a claim rejected first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal via an order dismissing the appeal as manifestly unfounded. The highest administrative court refused to admit the subsequent appeal, finding that none of the company's grounds—alleging abuse in applying procedural rules, erroneous factual qualification of its activity as industrial under the relevant tax code provisions, or legal error regarding the necessity of significant technical means—were serious enough to warrant review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1499 du code général des impôts; Company Tax Reduction Appeal Dismissed: The highest administrative court refused to admit the subsequent appeal, finding that none of the company's grounds—alleging abuse in applying procedural rules, erroneous factual qualification of its activity as industrial under the relevant tax code provisions, or legal error regarding the necessity of significant technical means—were serious enough to warrant review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order denying the admission of the appeal (pourvoi).
The appellant requested that this article be applied to award costs against the State, although the final order did not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Viandes de Bresse, anciennement Tropal Viandes, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à hauteur des montants correspondant à la qualification d'établissement industriel des installations qu'elle exploite. Par un jugement n°s 2007210, 2102580 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22LY02362 du 4 octobre 2022, le premier
vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Viandes de Bresse contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Viandes de Bresse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Viandes de Bresse ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Viandes de Bresse soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon :
- a fait des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative un usage abusif, en rejetant sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement ;
- a inexactement qualifié les faits au regard des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son activité devait, pour la détermination de la valeur locative des installations qu'elle exploite, être regardée comme de nature industrielle ;
- a commis une erreur de droit au regard des mêmes dispositions et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son activité dépendait de l'emploi de moyens techniques importants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Viandes de Bresse n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Viandes de Bresse.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 30 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :