Taxpayer Appeal Dismissed: VAT and Corporate Tax Assessments for Land Sale Settling Liabilities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of a lower administrative court's decision upholding assessments for Value Added Tax (VAT) and corporate income tax, along with associated penalties, concerning VAT on the 2013 sale of building land allegedly conducted to settle liabilities. The high administrative court refused to admit the appeal for judicial review because none of the grounds raised—including claims of error of law regarding VAT applicability for debt settlement, factual misqualification concerning the deliberate intent necessary for the penalty, and insufficient reasoning regarding the taxpayer's lack of autonomy during judicial administration—were deemed serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Dismissed: VAT and Corporate Tax Assessments for Land Sale Settling Liabilities: The high administrative court refused to admit the appeal for judicial review because none of the grounds raised—including claims of error of law regarding VAT applicability for debt settlement, factual misqualification concerning the deliberate intent necessary for the penalty, and insufficient reasoning regarding the taxpayer's lack of autonomy during judicial administration—were deemed serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal (pourvoi) is not admitted, which is the main dispositive order.
This provision is cited in the reasoning to explain the admissibility procedure, which leads to the dispositive decision not to admit the appeal.
This article is cited in the requests of the party in the dispositive section concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Napac Invest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805651 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA02269 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Napac Invest contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le
1er décembre 2022 et le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Napac Invest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société Napac Invest ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Napac Invest soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit en jugeant que la cession des terrains à bâtir intervenue en 2013 devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors qu'elle avait été réalisée pour apurer son passif ;
- a inexactement qualifié les faits en jugeant, pour justifier la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée, que son intention délibérée d'éluder l'impôt était établie s'agissant de la cession des terrains à bâtir intervenue en 2013 alors que la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas applicable à cette cession ;
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'aucune intention délibérée d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait lui être reprochée dès lors que, dans le cadre de son redressement judiciaire, elle ne prenait pas elle-même les décisions mais était administrée, au surplus sous le contrôle d'un magistrat consulaire qui n'était pas son mandataire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Napac Invest n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Napac Invest.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 30 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :