Municipality Employee Dismissal Suspension Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of their dismissal for professional inadequacy by a municipality, but the administrative tribunal judge of first instance rejected this request. The appellant contested this decision before the highest administrative court, arguing that the lower court failed to adequately consider arguments concerning the short duration of employment, procedural irregularities related to the use of a prior employer's negative assessment in the disciplinary file, and the factual inaccuracy of the alleged shortcomings justifying the dismissal. The highest administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal, thus refusing to overturn the initial rejection of the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Municipality Employee Dismissal Suspension Appeal Refused: The appellant contested this decision before the highest administrative court, arguing that the lower court failed to adequately consider arguments concerning the short duration of employment, procedural irregularities related to the use of a prior employer's negative assessment in the disciplinary file, and the factual inaccuracy of the alleged shortcomings justifying the dismissal. The highest administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal, thus refusing to overturn the initial rejection of the suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites the non-admission of the appeal in its operative part.
This article establishes the legal framework for the inadmissibility procedure used by the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la commune de Beaufort-en-Anjou l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 2213837 du 15 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaufort-en-Anjou la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes :
- l'a insuffisamment motivé en ne visant pas le moyen tiré de ce que son insuffisance professionnelle ne pouvait être caractérisée au regard de la courte période d'exercice de ses fonctions ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie, à raison de l'absence dans son dossier administratif d'une note émanant de la commune de Sautron faisant état de divers manquements ou insuffisances de sa part dans son précédent emploi, dont la commune de Beaufort-en-Anjou s'était prévalue devant le conseil de discipline ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés étaient matériellement inexacts et n'étaient pas de nature à justifier une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A
Copie en sera adressée à la commune de Beaufort-en-Anjou.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 4 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaYI74SKF5