Municipality Building Permits Appeal Refused for Lack of Merit

Vu la procédure suivante :

M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire à société à responsabilité limitée Les Triplés, d'autre part, les arrêtés du 26 août 2021 et du 22 décembre 2021 leur délivrant des permis de construire modificatifs.

Par un jugement n°s 2107290, 2107293, 2107299, 2107301, 2201071, 2201072 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir écarté les autres moyens présentés par les requérants, retenu un vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4.2.3 du règlement du plan d'urbanisme intercommunal relatives aux dispositifs de gestion des eaux pluviales, sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions de la requête pour permettre la régularisation, dans un délai de trois mois, du permis de construire litigieux et, enfin, a réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et conclusions des parties sur lesquels ce jugement ne statuait pas expressément.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2022 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C et Mme B C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les permis de construire des 10 mai 2021, 26 août 2021 et 22 décembre 2021 et la décision du 30 août 2021 rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 avril 2023, présentée par M. C et Mme C.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. et Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que le tribunal administratif de Strasbourg l'a entaché :

- d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les balcons et les surfaces sous toiture formaient saillie au sens de l'article 9 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme applicable, et pouvaient ainsi être exclus du calcul de l'emprise au sol régie par les dispositions de l'article 9 UCA du même règlement ;

- d'erreur de droit et de dénaturation en excluant du calcul de l'emprise au sol la surface sous toiture située du côté nord et la surface de 19 m² des balcons situés du côté sud.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et Mme B C.

Copie en sera adressée à la commune de Strasbourg ainsi qu'à la société Les Triplés.