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469241 ECLI:FR:CECHS:2023:469241.20230720 Généré par l'IA

Asylum Status Appeal Rejection Confirmation

Numéro de cause 469241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of a decision by the National Court of Asylum Law which rejected her appeal against the Director General of the Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons, who had declared her request for re-examination and refugee status inadmissible. The applicant argued the lower court erred in law and distorted the facts by issuing a single-judge order and by determining that the presented facts did not significantly increase the probability of her meeting the requirements for protection. The administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal were sufficient to warrant its admission under the preliminary admission procedure, resulting in the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Status Appeal Rejection Confirmation: The applicant argued the lower court erred in law and distorted the facts by issuing a single-judge order and by determining that the presented facts did not significantly increase the probability of her meeting the requirements for protection. The administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal were sufficient to warrant its admission under the preliminary admission procedure, resulting in the rejection of the appeal.

Mots-clés

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loi sur l'asile décision préjudicielle positions administratives demande de statut de protection recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the conditions for the inadmissibility/non-admission of the appeal, which is the basis for the final decision in Article 1.
Article 1er
This article constitutes the operative order stating that the appeal is not admitted.
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464461
Asylum Status Rejection Appeal Dismissal
493967
Asylum Status Appeal Rejection Upheld
460894
Applicant v. National Court of Asylum (Asylum Claim Rejection Appeal)
459556
Appeal Against Refusal of Refugee Status Dismissed
453125
Asylum Applicant v. National Asylum Court (Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order stating that the appeal is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the conditions for the inadmissibility/non-admission of the appeal, which is the basis for the final decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une ordonnance n° 22031087 du 16 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en statuant à juge unique par voie d'ordonnance ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits et les éléments qu'elle présentait n'augmentaient pas de manière significative la probabilité qu'elle justifiait des conditions requises pour prétendre à une protection.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.