Taxpayer Appeal Regarding VAT Assessments Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of additional Value Added Tax assessments for 2014 and 2015, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected the claim. The petitioner argued the appellate court mischaracterized the tax audit as a mere review of documents rather than a critical examination, erred in its legal basis concerning the scope of the control, misinterpreted the arguments regarding the authenticity of submitted declarations, and distorted the evidence by relying on unsubmitted documents. The Supreme Court determined that none of the grounds presented were serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Regarding VAT Assessments Dismissed: The petitioner argued the appellate court mischaracterized the tax audit as a mere review of documents rather than a critical examination, erred in its legal basis concerning the scope of the control, misinterpreted the arguments regarding the authenticity of submitted declarations, and distorted the evidence by relying on unsubmitted documents. The Supreme Court determined that none of the grounds presented were serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the inadmissibility of an appeal to the Conseil d'Etat based on the lack of serious grounds.
Cited in the dispositive for the potential award of costs (though not explicitly awarded in the final orders, it was requested and is a procedural rule concerning costs applied in the request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000047 du 26 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY01682 du 27 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale s'était limitée à un contrôle sur pièces, sans procéder à un examen critique de ses documents comptables ;
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que le service s'était livré à un simple contrôle sur pièces et n'avait ainsi pas méconnu les garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, sur ce que ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avaient été spontanément transmises à l'administration à la suite de l'interlocution du 1er décembre 2017 ;
- s'est méprise sur la portée de ses écritures en estimant, par adoption des motifs des premiers juges, que l'authenticité de ces déclarations n'était pas contestée ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en fondant sa décision sur des documents qui n'y avaient pas été versés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 9 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle