Appeal Against Refusal of Public Broadcasting Contribution Refund Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative tribunal's decision that rejected their claim for a refund of the public broadcasting contribution for the year 2020, arguing procedural error regarding notification of the reporting member's dispensation from submitting conclusions and an error of law in rejecting their argument that their mother's exemption should extend to them because the tribunal incorrectly applied the habitation occupancy conditions under the tax code. The administrative court refused to admit the appeal because neither the alleged procedural defect nor the asserted error of law provided a sufficiently serious ground to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1390 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Vu la procédure suivante; Appeal Against Refusal of Public Broadcasting Contribution Refund Dismissed: The administrative court refused to admit the appeal because neither the alleged procedural defect nor the asserted error of law provided a sufficiently serious ground to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the decision not to admit the appeal, which is the final dispositive order.
Although not explicitly cited in the orders, this introductory phrase indicates the procedural framework for the decision, but based on the strict rule, only articles cited in the numbered orders should be included. Since the orders do not cite specific articles (like L. 822-1) that led to the non-admission, and no cost provisions are cited in the final orders, the output would typically be empty unless a procedural provision was cited in the operative part. However, since no specific provision justifying the non-admission (like Art. L. 822-1) is repeated in the operative section (Articles 1, 2, etc.), and no cost provisions are mentioned there, the result based strictly on the final numbered orders is an empty array.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la contribution à l'audiovisuel public qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2005914 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2022 et le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif de Rennes :
- a entaché son jugement d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée suffisamment tôt avant l'audience de la dispense de conclusions du rapporteur public ;
- a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce qu'elle n'était pas redevable de la contribution à l'audiovisuel public dès lors que sa mère en était exonérée, au motif que cette dernière ne remplissait pas les conditions d'occupation de l'habitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 30 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :