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469158 ECLI:FR:CEORD:2022:469158.20221129 Généré par l'IA

Hospital Staff Harassment and Espionage Allegations Denied Emergency Review

Numéro de cause 469158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an emergency order from the administrative court, based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, to stop alleged grave and manifestly unlawful harassment and espionage suffered from hospital staff over fourteen years, claiming an infringement of fundamental liberties. The court rejected the request, finding that the petitioner failed to provide any specific elements connecting the claim to a measure the emergency judge could order under the relevant code provisions, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Hospital Staff Harassment and Espionage Allegations Denied Emergency Review: 521-2 of the Code of Administrative Justice, to stop alleged grave and manifestly unlawful harassment and espionage suffered from hospital staff over fourteen years, claiming an infringement of fundamental liberties. The court rejected the request, finding that the petitioner failed to provide any specific elements connecting the claim to a measure the emergency judge could order under the relevant code provisions, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention réclamation administrative e-justice forts soupçons violation de garanties procédurales instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the applicant's requested emergency measure, even though the case was ultimately dismissed under a different article.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2211904
Applicants' Request to Suspend Hospital Decisions Regarding Patient Care Denied Due to Lack of Evidence
2400732
Applicants Seek Emergency Release of Hospital Reports Denied by Tribunal
475306
Hospital Records Access Denial Under Emergency Procedure
2513136
Request for Suspension of Refusal of Functional Protection Denied Due to Lack of Urgency and Factual Basis
2303065
Refusal of Workplace Accommodations Not Meeting Urgency Threshold for Emergency Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the applicant's requested emergency measure, even though the case was ultimately dismissed under a different article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la situation de harcèlement qu'elle subit de la part du personnel médical de l'hôpital Cochin.

Elle soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales dès lors qu'elle et ses proches subissent des agissements de harcèlement et d'espionnage depuis quatorze ans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la situation de harcèlement et d'espionnage qu'elle subit de la part du personnel médical de l'hôpital Cochin. Toutefois, Mme B n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative.

3. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : Christophe Chantepy