Taxpayer Appeal Denied in VAT Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from value-added tax assessments and related penalties for the period of January 1, 2016, to April 30, 2017, after lower administrative courts rejected their claims. The taxpayer appealed the final administrative appeals court decision, arguing it erred in law and fact by requiring specific documentary proof to establish export operations and by incorrectly upholding deliberate failure penalties. The highest administrative court determined that none of the stated grounds for annulment provided a serious basis for admission, resulting in the refusal to admit the appeal for cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Denied in VAT Assessment Dispute: The taxpayer appealed the final administrative appeals court decision, arguing it erred in law and fact by requiring specific documentary proof to establish export operations and by incorrectly upholding deliberate failure penalties. The highest administrative court determined that none of the stated grounds for annulment provided a serious basis for admission, resulting in the refusal to admit the appeal for cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order by declaring the appeal inadmissible.
This article is cited in the reasoning as the legal basis for the procedure of admission, which leads to the dispositive decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Agrifood a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901265 du 8 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY00383 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Agrifood contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Agrifood demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Agrifood ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Agrifood soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit en se fondant sur ce que la réalité des opérations d'exportation ne pouvait être établie qu'au moyen des pièces justificatives mentionnées aux c. et d. du 1. de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas la réalité des exportations en cause ;
- l'a insuffisamment motivé, s'est méprise sur la portée de ses écritures et a commis une erreur de droit en confirmant le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Agrifood n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Agrifood.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol