Taxpayer Appeal on Property Tax Assessment Denied for Lack of Serious Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a lower administrative court's judgment that upheld additional property taxes for 2016 and 2017, arguing the lower court failed to adequately justify its findings regarding the percentage of technical equipment in the disputed premises and misinterpreted evidence suggesting significant technical means for cold production and temperature control were preponderant for the activity conducted there. The high administrative court denied the appeal for admission because neither of the raised grounds was serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for final appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal on Property Tax Assessment Denied for Lack of Serious Grounds: The high administrative court denied the appeal for admission because neither of the raised grounds was serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for final appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the decision not to admit the appeal (pourvoi), as stated in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Natixis Lease Immo a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement
n°s 2000359, 2000363 du 22 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis Lease Immo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Natixis Lease Immo ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Natixis Lease Immo soutient que le tribunal administratif de Nancy :
- l'a insuffisamment motivé en relevant que les immobilisations correspondant aux moyens techniques mis en œuvre au sein des locaux en litige évoluaient, selon les deux années en litige, entre 23 % et 23,5 % des équipements matériels, outillages et autres immobilisations corporelles, sans exposer les motifs l'ayant conduit à retenir ces taux ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'activité exercée dans les locaux en litige nécessitait des moyens techniques importants pour la production de froid et le contrôle de la température ainsi que pour la manutention des produits transportés, dont le rôle était prépondérant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Natixis Lease Immo n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Natixis Lease Immo.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Lignereux
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :