Employer Appeal on Reassignment Offer Deficiencies in Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to overturn administrative court decisions that had annulled the labor inspector's authorization for an employee's economic dismissal, arguing that the administrative appeal court erred in ruling that the proposed reassignment offers were deficient for failing to explicitly state the contract type and salary level, contrary to labor code provisions, despite the employee having obtained that information elsewhere. The administrative court ultimately refused to admit the appeal because the presented ground, concerning the omission of mandatory information in the reassignment offers, was not deemed sufficiently serious to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article D. 1233-2-1 du code du travail, Article 1er; Employer Appeal on Reassignment Offer Deficiencies in Dismissal Case: The administrative court ultimately refused to admit the appeal because the presented ground, concerning the omission of mandatory information in the reassignment offers, was not deemed sufficiently serious to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive ruling: the appeal was not admitted.
This article defines the procedure for the admission of an appeal, which leads to the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Electre à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2019228/3-3 du 26 octobre 2021, le tribunal a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 21PA06600 du 26 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Electre contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 28 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Electre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Electre soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que les offres de reclassement adressées au salarié ne mentionnaient pas la nature du contrat proposé et le niveau de rémunération en méconnaissance des dispositions du II de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, alors que le salarié avait eu connaissance de ces éléments par d'autres voies.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Electre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Electre.
Copie en sera adressée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.