Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
468819 ECLI:FR:CECHS:2023:468819.20230509 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Dismissal Authorization Annulment Denied

Numéro de cause 468819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to annul a labor inspector's decision authorizing an employee's dismissal for economic reasons after the administrative tribunal and administrative court of appeal both annulled the authorization, arguing that the lower courts erred by finding the employer failed its obligation to search for suitable reassignment because the offers did not detail the contract type and salary, which the employee allegedly learned through other means. The high administrative court denied the appeal for admission because the asserted error of law regarding the specificity of the reassignment offers, judged against the relevant labor code provisions, did not present a serious ground for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article D. 1233-2-1 du code du travail, Article 1er; Employer Appeal Against Dismissal Authorization Annulment Denied: The high administrative court denied the appeal for admission because the asserted error of law regarding the specificity of the reassignment offers, judged against the relevant labor code provisions, did not present a serious ground for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation du contrat motif de révision droit économique autorisation de procéder litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 1) to explain the admission procedure applicable to the appeal, which is the basis for the non-admission ruling in Article 1.
article D. 1233-2-1 du code du travail
codedutravail
Article 1er
This article constitutes the final order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
Généré par l'IA
2203383
Employee Dismissal Authorization Appeal Dismissed
491968
Employee Dismissal Authorization Appeal Dismissed
488104
Labor Dismissal Authorization Challenge Refused
20NC00688
Employee v. Labor Inspector (Economic Dismissal Procedure)
2104198
Employee Dismissal Authorization Annulled Due to Unproven Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order declaring the appeal inadmissible (not admitted).

Article L. 822-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 1) to explain the admission procedure applicable to the appeal, which is the basis for the non-admission ruling in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Electre à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2019245/3-3 du 26 octobre 2021, le tribunal a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 21PA06597 du 26 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Electre contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 28 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Electre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Electre soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, en raison de ce que les offres de reclassement qu'elle avait adressées à la salariée ne mentionnaient pas la nature du contrat proposé et le niveau de rémunération en méconnaissance des dispositions du II de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, alors que la salariée avait eu connaissance de ces éléments par d'autres voies.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Electre n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Electre.

Copie en sera adressée à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.