Employer Appeal on Failure to Offer Reassignment in Redundancy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to overturn a lower court decision that had annulled the labor inspector's authorization for an employee's economic redundancy, arguing that the lower court erred in finding the employer failed its obligation to search for suitable reassignment because the job offers did not specify the contract type and salary, contrary to labor code provisions. The administrative court ruled that this argument did not raise a serious legal question, thus refusing to admit the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article D. 1233-2-1 du code du travail, Article 1er : Le pourvoi de la société Electre n'est pas admis; Employer Appeal on Failure to Offer Reassignment in Redundancy Case: The administrative court ruled that this argument did not raise a serious legal question, thus refusing to admit the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states the refusal to admit the appeal.
The admission procedure is governed by this article, which implies its relevance to the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Electre à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2018008/3-3 du 26 octobre 2021, le tribunal a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 21PA06596 du 26 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Electre contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 28 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Electre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Electre soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, en raison de ce que les offres de reclassement qu'elle avait adressées au salarié ne mentionnaient pas la nature du contrat proposé et le niveau de rémunération, en méconnaissance des dispositions du II de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, alors que le salarié avait eu connaissance de ces éléments par d'autres voies.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Electre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Electre.
Copie en sera adressée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.