Council of State Dismisses Appeal for Suspension of Disability Benefit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the Council of State to suspend the execution of a Court of Appeal decision that upheld the rejection of their claims for disability benefits, arguing the decision harmed their professional situation and access to necessary financial aid. The Council of State dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, the specific appeal being challenged—an appellate decision from a social chamber of a Court of Appeal—was manifestly outside the jurisdiction of the Council of State to hear in summary proceedings, leading to the immediate rejection of the petition without further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Council of State Dismisses Appeal for Suspension of Disability Benefit Rejection: The Council of State dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, the specific appeal being challenged—an appellate decision from a social chamber of a Court of Appeal—was manifestly outside the jurisdiction of the Council of State to hear in summary proceedings, leading to the immediate rejection of the petition without further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order simply states the rejection of the request, but the legal basis for this rejection is found in the following procedural article cited in Article 3.
This provision was applied to reject the request without instruction because it was manifest that the request could not be granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêt n° 21/01122 du 20 octobre 2022 par lequel la cour d'appel de Caen a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 mars 2021 du tribunal judiciaire de Caen maintenant les décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados ayant rejeté ses demandes d'allocation adulte handicapé (AAH) et d'autres aides sociales.
Il soutient que l'arrêt contesté porte atteinte à sa situation professionnelle et le prive des aides financières auxquelles il a droit.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la chambre sociale de la cour d'appel de Caen. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 novembre 202Signé : Christophe Chantepy