Developer Seeks Compulsory Sanitation Connection Urgency Rejected on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property developer sought an order from the administrative judge to compel the local authority to execute necessary works for connecting a building to the collective sanitation network by a specific date to ensure timely delivery, claiming urgency under the administrative justice code's emergency proceedings. The administrative tribunal rejected this request, finding the requisite urgency for a swift judicial intervention lacking. On appeal, the higher court determined that the developer's arguments, which centered on alleged errors of law and fact regarding the timing and nature of the required two-and-a-half-month construction period, did not present sufficiently serious grounds to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Developer Seeks Compulsory Sanitation Connection Urgency Rejected on Appeal: The administrative tribunal rejected this request, finding the requisite urgency for a swift judicial intervention lacking. On appeal, the higher court determined that the developer's arguments, which centered on alleged errors of law and fact regarding the timing and nature of the required two-and-a-half-month construction period, did not present sufficiently serious grounds to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which resulted in the appeal being declared inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Salaison Castelnau-le-Lez a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles de nature à permettre la réalisation par Montpellier Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison du programme au mois de décembre 2022 au plus tard, en enjoignant notamment Montpellier Méditerranée Métropole de signer et notifier le bon de commande de la société Sade. Par une ordonnance n° 2205296 du 14 octobre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 31 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Salaison Castelnau-le-Lez demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI Salaison Castelnau-le-Lez ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SCI Salaison Castelnau-le-Lez soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a :
- commis une erreur de droit et une contradiction de motif en estimant que la nécessité de débuter les travaux de raccordement, d'une durée de deux mois et demi, au plus tard le 17 octobre 2022, n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence telle qu'elle nécessite l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures ;
- dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que la SCI Castelnau-le-Lez n'établissait pas la condition d'urgence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi la SCI Salaison Castelnau-le-Lez n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Salaison Castelnau-le-Lez.
Copie en sera adressée à Montpellier Méditerranée Métropole.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 31 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova