Municipality Refusal to Issue Building Permit Upheld Against Developer Appeal

Vu la procédure suivante :

La société civile de construction vente Wimereux rue Jeanne-d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de Wimereux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant démolition d'une maison individuelle et construction d'un immeuble collectif et d'enjoindre à la commune de Wimereux de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 1904238 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21DA01833 du 22 août 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de la société Wimereux rue Jeanne-d'Arc, annulé ce jugement et enjoint à la commune de Wimereux de délivrer un certificat de permis de construire tacite à cette société dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son arrêt.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 25 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Wimereux demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Wimereux rue Jeanne-d'Arc la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Wimereux ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Wimereux soutient que :

- la cour administrative d'appel a méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 14 mars 2019 procédait illégalement au retrait du permis de construire tacite dont bénéficiait la société Wimereux rue Jeanne-d'Arc, sans rechercher si l'absence de respect de la procédure contradictoire l'avait privée d'une garantie ;

- elle a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la décision de refus contestée ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article UCd-11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'accès par la rue du Dr A, prévu par le projet, ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UCd-3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Wimereux n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Wimereux.

Copie en sera adressée à la société civile de construction vente Wimereux rue Jeanne-d'Arc.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 20 avril 2023.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson