Council of State Jurisdiction over Unemployment Benefit Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief from the Council of State, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, contesting two successive denials by the unemployment office in Albi regarding eligibility for unemployment benefit. The court reasoned that the Council of State's summary judgment jurisdiction under Book V of the code is reserved only for cases where the underlying dispute falls directly within the Council of State's primary competence. Since the dispute over unemployment benefit denials is not one that the Council of State is directly competent to hear, the request was deemed manifestly unfounded and was summarily rejected under Article L. 522-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Council of State Jurisdiction over Unemployment Benefit Disputes: 521-3 of the Administrative Justice Code, contesting two successive denials by the unemployment office in Albi regarding eligibility for unemployment benefit. The court reasoned that the Council of State's summary judgment jurisdiction under Book V of the code is reserved only for cases where the underlying dispute falls directly within the Council of State's primary competence. Since the dispute over unemployment benefit denials is not one that the Council of State is directly competent to hear, the request was deemed manifestly unfounded and was summarily rejected under Article L. 522-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the rejection of the request based on the manifest lack of merit or appropriate jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis under which the applicant initially framed their request before the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les deux refus consécutifs que l'agence Pôle Emploi d'Albi a opposé à ce qu'il bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Il soutient qu'il satisfait les conditions pour bénéficier de cette allocation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3. M. B conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les deux refus consécutifs que l'agence Pôle Emploi d'Albi a opposé à ce qu'il bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 24 octobre 202Signé : Christophe Chantepy